Traitement des réclamations

« Il va de soi que notre cabinet fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous offrir le meilleur service qui soit. Il peut néanmoins arriver que vous ne soyez pas tout à fait satisfait(e) d’un certain aspect de notre service. Vous trouverez ci-après les démarches que vous pouvez entreprendre dans ce cas.

Traitement des réclamations

Lorsque vous n’êtes pas satisfait(e) de la qualité de nos services ou du montant de notre (nos) déclaration(s), vous avez la possibilité de présenter votre réclamation verbalement ou par écrit à maître Joop P.M. van ZIJL.

Notre système interne de traitement des réclamations sert de fil conducteur au règlement de votre réclamation. Vous êtes tenu(e) de présenter votre réclamation dans les trois mois, à compter du moment auquel vous avez pris ou auriez raisonnablement pu prendre connaissance de l’agissement ou de l’omission ayant donné lieu à votre réclamation.

Notre cabinet vous confirmera toujours la solution apportée au problème qui se pose par écrit, dans les quatre semaines de la réception de la réclamation. Si vous pensez que notre cabinet n’a pas remédié à votre réclamation à votre entière satisfaction, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission des litiges du Barreau. Cette possibilité vous est également offerte, lorsque notre cabinet n’a pas traité votre réclamation par écrit dans les quatre semaines de son introduction.


Commission des litiges du Barreau 

La Commission des litiges du Barreau traite l’affaire conformément au Règlement de la Commission des litiges du Barreau en vigueur au moment de l’introduction de la réclamation auprès de cette commission. Le règlement est disponible sur demande auprès de la :

Commission des litiges du Barreau

Boîte postale 90600
2509 LP ‘s-Gravenhage
Téléphone : (070) 310 53 10
Fax : (070) 365 88 14

Vous pouvez introduire votre réclamation auprès de la Commission des litiges du Barreau, à l’adresse susmentionnée, dans un délai maximum de douze mois après la réponse écrite de notre cabinet. Cette possibilité n’est plus valable à l’issue de ce délai.

Notre cabinet peut présenter à la Commission des litiges du Barreau des déclarations impayées pour recouvrement.

La Commission des litiges du Barreau statue sur un service aux entreprises en prononçant une sentence arbitrale. Dans le cadre d’un service à un particulier, le règlement prévoit un avis contraignant, sauf si le client s’adresse à une juridiction ordinaire dans un délai d’un mois après le traitement de la réclamation par notre cabinet. En cas de recouvrement d’une créance à l’égard d’un particulier, il n’est question d’avis contraignant que si le client verse le montant restant dû à la Commission des litiges. À défaut, l’arbitrage s’applique également au recouvrement.

La Commission des litiges du Barreau est compétente pour statuer au sujet de réclamations relatives à la qualité du service d’un(e) avocat(e) et au sujet du montant de toutes sortes déclarations. La Commission des litiges du Barreau est, en outre, compétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts à concurrence de 10.000 €. Vous ne pouvez soumettre des demandes de dommages et intérêts à la Commission des litiges du Barreau que lorsque le montant de la demande se limite à maximum 10.000 € et lorsque vous renoncez expressément au surplus. Dans les autres cas, le juge civil reste compétent pour statuer sur votre demande de dommages et intérêts.

Les jugements prononcés par la Commission des litiges du Barreau sur la qualité du service ne sont pas revêtus de l’autorité de la chose jugée dans une action éventuelle auprès d’une juridiction ordinaire concernant des demandes de dommages et intérêts supérieures à 10.000 €. À savoir que dans une action éventuelle auprès d’une juridiction ordinaire concernant une demande de dommages et intérêts de plus de 10.000 €, vous ne pouvez pas invoquer un jugement de la Commission des litiges du Barreau.

La Commission des litiges du Barreau statue à l’exclusion de la juridiction ordinaire. Le jugement de la Commission des litiges du Barreau n’est susceptible d’aucun appel.

Enquête de satisfaction de la clientèle

« Notre cabinet cherche à offrir un service de qualité supérieure à sa clientèle. À nos yeux, cette qualité ne se situe pas seulement dans des connaissances juridiques et fiscales de haut niveau et dans l’application de ces connaissances dans l’intérêt de nos clients. Pour nous, le service à notre clientèle revêt au moins autant d’importance. Pour contrôler la qualité de nos services et ne cesser de l’améliorer, nous menons de manière permanente une enquête auprès de nos clients sur la manière dont ils perçoivent les services de notre cabinet.