Incapacité de travail (loi WAO/WIA)

En matière d’incapacité de travail, d’allocation pour incapacité de travail en vertu de la loi WAO ou  de la loi WIA, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre service pour :

  • mener des procédures de réclamation ou de recours contre une décision de fixation de la prime différenciée (WGA) par l’administration fiscale ;
  • vous encadrer et vous conseiller dans le choix offert entre supporter son propre risque ou opter pour une prime différenciée eu égard aux allocations WGA ;
  • vérifier, le cas échéant, contester une décision sur l’octroi, la prolongation ou la suppression de l’allocation WGA d’un (ancien) travailleur par rapport aux répercussions de cette allocation sur la prime différenciée WGA à payer par l’employeur.
N. B. : Nous sommes aussi à votre service pour?
o mener une procédure de réclamation et de recours au nom d’un travailleur concernant une décision de l’UWV sur le droit à l’allocation WAO, l’allocation WGA ou l’allocation IVA ;
o mener  une procédure de réclamation et de recours au nom d’un travailleur contre une décision de l’UWV sur la suppression ou la révision et la réclamation et le recouvrement d’une allocation WAO, une allocation WGA ou une allocation WIA ou l’application d’une amende au travailleur (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe) ;
o mener une procédure de réclamation ou de recours au nom d’un entrepreneur ou d’un directeur-gros actionnaire concernant des décisions sur le droit à l’allocation WAZ ;
o régler un litige avec une compagnie d’assurances sur les droits et les obligations qui découlent d’une assurance « incapacité de travail » ;

  • régler un litige avec l’UWV sur les équipements utiles à un travailleur handicapé (police « no-risk », réduction de la prime, subside dans le cadre de l’adaptation du lieu de travail) ;
  • élaborer un règlement d’application de sanctions pour l’employeur qui supporte son propre risque en vertu de la WGA ;
  • élaborer un règlement dans le cadre d’une procédure de réclamation pour l’employeur qui supporte son propre risque en vertu de la WGA ;
  • mener des procédures de réclamation faisant suite à l’application d’une sanction par un employeur qui supporte son propre risque en vertu de la WGA ;
  • vous informer sur les conséquences du transfert d’une société sur le montant de la prime différenciée WGA ou l’allocation WGA à payer par un employeur qui supporte son propre risque.