CCT

En matière de CCT, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre service pour :

  • évaluer l’applicabilité d’une CCT ;
  • assurer une défense contre les actions d’un syndicat pour allégation de non-respect d’une CCT ;
  • assurer une défense contre les actions d’une caisse, dans le cadre du paiement de primes et de cotisations à cette caisse, sur la base de ce que l’on appelle un « accord propre au secteur d’activité » basé sur une CCT ;
  • assurer une défense contre des actions d’une caisse de pension professionnelle dans le cadre du paiement d’une prime ;
  • faire opposition, interjeter appel et introduire un pourvoi en cassation contre les décisions de classification sectorielle d’une entreprise par l’administration fiscale.