Transfert de société

En matière de transfert de société, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre service pour :

  • vous conseiller sur les conséquences du transfert d’une entreprise en matière de contrats de travail avec des membres du personnel en service dans cette entreprise.
N. B. : Nous sommes aussi à votre service pour?o rédiger un contrat d’achat et de vente d’une société ;
o mener des procédures relatives au (non-) respect de dispositions contractuelles relatives à la fusion ou au rachat d’une société (défaut d’exécution d’une obligation).