Contrôle et redressement fiscal

En matière de contrôle et de redressement fiscal, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre service pour :

  • vous encadrer et vous conseiller dans le cadre d’un contrôle salarial par l’administration fiscale ;
  • vous encadrer et vous conseiller concernant un impôt supplémentaire sur le salaire ou une retenue à la source sur salaires (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe), y compris mener une procédure de réclamation et de recours ;
  • vous encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur la perception d’un impôt sur le revenu dans le cadre de l’occupation de travailleurs étrangers, y compris mener une procédure de réclamation et de recours (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe).
N. B. : Nous sommes aussi à votre service pour?
o une action d’une partie contractante adverse sur la perception supplémentaire d’un impôt sur le revenu dans le cadre de l’occupation de travailleurs étrangers ;
o récupérer auprès d’une partie contractante adverse des dommages faisant suite à une perception supplémentaire d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’occupation de travailleurs étrangers ;

  • vous encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur l’identification d’un travailleur (application du tarif « anonymes »), y compris mener une procédure de réclamation et de recours (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe) ;
  • vous encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur le (non-) respect de déclaration d’un travailleur le premier jour de son entrée service, y compris mener une procédure de réclamation et de recours ;
  • vous encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur l’application d’une amende (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe).