Contrôle et redressement fiscal


En matière de contrôle et de redressement fiscal, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre service pour :
  • vous encadrer et vous conseiller dans le cadre d’un contrôle salarial réalisé par l’administration fiscale ;
  • régler un litige relatif à la perception supplémentaire de primes d’assurances des travailleurs par l’administration fiscale (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec un expert externe).
N. B. : Nous sommes aussi à votre service pour?
o une action d’une partie contractante  adverse sur la perception supplémentaire de primes d’assurances des travailleurs en cas d’occupation  de travailleurs étrangers ;
o récupérer auprès d’une partie contractante adverse des dommages faisant suite à la perception supplémentaire de primes d’assurances des travailleurs en cas d’occupation de travailleurs étrangers ;

  • régler un litige avec l’administration fiscale concernant la perception de primes d’assurances des travailleurs en cas d’occupation de travailleurs étrangers.