En matière de CCT, les avocats de notre cabinet sont, par exemple, à votre
service pour :
évaluer
l’applicabilité d’une CCT ;
assurer
une défense contre les actions d’un syndicat pour allégation de non-respect
d’une CCT ;
assurer
une défense contre les actions d’une caisse, dans le cadre du paiement de
primes et de cotisations à cette caisse, sur la base de ce que l’on appelle un
« accord propre au secteur d’activité » basé sur une CCT ;
assurer
une défense contre des actions d’une caisse de pension professionnelle dans le
cadre du paiement d’une prime ;
faire
opposition, interjeter appel et introduire un pourvoi en cassation contre les
décisions de classification sectorielle d’une entreprise par l’administration
fiscale.