En matière de contrôle et de redressement fiscal, les avocats de notre
cabinet sont, par exemple, à votre service pour :
vous
encadrer et vous conseiller dans le cadre d’un contrôle salarial par
l’administration fiscale ;
vous
encadrer et vous conseiller concernant un impôt supplémentaire sur le salaire
ou une retenue à la source sur salaires (avec des conséquences pénales
éventuelles, en collaboration avec un expert externe), y compris mener une
procédure de réclamation et de recours ;
vous
encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur la
perception d’un impôt sur le revenu dans le cadre de l’occupation de
travailleurs étrangers, y compris mener une procédure de réclamation et de
recours (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec
un expert externe).
N. B. : Nous sommes aussi à votre service
pour?
o une action d’une partie contractante
adverse sur la perception supplémentaire d’un impôt sur le revenu dans le cadre
de l’occupation de travailleurs étrangers ;
o récupérer auprès d’une partie
contractante adverse des dommages faisant suite à une perception supplémentaire
d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’occupation de travailleurs
étrangers ;
vous
encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur
l’identification d’un travailleur (application du tarif
« anonymes »), y compris mener une procédure de réclamation et de
recours (avec des conséquences pénales éventuelles, en collaboration avec
un expert externe) ;
vous
encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur le
(non-) respect de déclaration d’un travailleur le premier jour de son entrée
service, y compris mener une procédure de réclamation et de recours ;
vous
encadrer et vous conseiller dans un litige avec l’administration fiscale sur
l’application d’une amende (avec des conséquences pénales éventuelles, en
collaboration avec un expert externe).